Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) proposées par Cristian GRECU EI, 14 avenue Lamartine, 93270 Sevran, sous le nom commercial Onyx Chauffeurs (SIREN 942 232 240, RCS Bobigny, registre VTC n° EVTC093250701), ci-après « Onyx Chauffeurs ». Toute réservation implique l'acceptation de ces conditions.

2. Réservation

Conformément au Code des transports, toute course doit faire l'objet d'une réservation préalable. Elle peut être effectuée via le formulaire du site, par téléphone, par WhatsApp ou par e-mail.

La demande envoyée depuis le site ne vaut pas confirmation. La réservation devient ferme lorsque Onyx Chauffeurs la confirme par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail), en précisant le prix, le véhicule et l'horaire de prise en charge.

Le client s'engage à fournir des informations exactes : adresses, horaire, numéro de vol ou de train, nombre de passagers et de bagages, besoin d'un siège enfant.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de », exprimés en euros. Le prix ferme de la course est communiqué avant la confirmation de la réservation. Il comprend le véhicule avec chauffeur, les péages, le suivi du vol et le temps d'attente inclus décrit à l'article 4.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Peuvent donner lieu à un supplément, annoncé au client avant d'être appliqué : un arrêt ou un détour demandé en cours de route, un dépassement du temps d'attente inclus, un nombre de passagers ou de bagages supérieur à celui indiqué lors de la réservation.

4. Temps d'attente

• Aéroports : 60 minutes d'attente incluses, comptées à partir de l'heure d'atterrissage réelle du vol ;
• Gares : 30 minutes incluses à partir de l'heure d'arrivée du train ;
• Autres adresses : 15 minutes incluses à partir de l'heure de prise en charge convenue.

Au-delà, l'attente est facturée 15 € par tranche de 15 minutes entamée. Les retards de vol et les embouteillages ne donnent lieu à aucun supplément.

5. Modification et annulation

Toute modification ou annulation doit être signalée par WhatsApp, téléphone ou e-mail.

• Annulation plus de 12 heures avant la prise en charge : gratuite ;
• Annulation entre 12 heures et 2 heures avant : 50 % du prix de la course ;
• Annulation moins de 2 heures avant, ou client absent au point de rendez-vous sans nouvelles après la fin du temps d'attente inclus : 100 % du prix de la course.

Un vol annulé par la compagnie aérienne, sur justificatif, permet une annulation sans frais.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée.

6. Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces et virement bancaire. Sauf accord contraire, le paiement intervient à l'issue de la course. Pour les clients professionnels disposant d'un compte entreprise, les courses peuvent être réglées sur facture mensuelle, payable à 30 jours.

Une facture est émise pour chaque course ; les comptes entreprise reçoivent une facture mensuelle regroupant tous les trajets.

7. Obligations des passagers

• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
• Les enfants doivent voyager dans un dispositif de retenue adapté à leur âge : le besoin d'un siège enfant doit être signalé lors de la réservation.
• Les animaux sont acceptés uniquement avec l'accord préalable d'Onyx Chauffeurs.
• Les dégradations ou salissures importantes causées au véhicule pourront être facturées au client.

8. Bagages

Le nombre de bagages ne doit pas dépasser la capacité du véhicule réservé. Les bagages restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et peuvent être récupérés sur demande.

9. Responsabilité

Onyx Chauffeurs est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Onyx Chauffeurs met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un événement indépendant de sa volonté (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, accident, manifestation, décision des autorités, force majeure).

Il appartient au client de prévoir une marge suffisante pour ne pas manquer son vol ou son train.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@onyxchauffeurs.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@onyxchauffeurs.fr.

11. Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.